Dans le secteur du BTP, il existe un nombre conséquent d’assurances que doit posséder une société de BTP et de garantir la sécurité de ses clients lors de la construction d’un ouvrage. Parmi ces dernières, vous avez l’assurance décennale qui est une garantie importante pour les clients si des irrégularités sont constatées après la livraison d’un bâtiment par une entreprise de BTP. Mais est-il obligatoire pour une entreprise de BTP d’être détenteur d’une assurance décennale ? Découvrez la réponse à la question dans la suite de cet article.
L’assurance décennale : de quoi s’agit-il ?
Encore connue sur la désignation d’assurance responsabilité décennale, l’assurance décennale est une garantie essentielle dans le secteur du BTP. En effet, il est important pour un constructeur BTP de souscrire à cette assurance, car elle garantit les dommages survenus après la réception d’un ouvrage.
En clair, ce type d’assurance couvre le paiement des travaux de réparation liée aux dommages à l’ouvrage que l’entreprise a réalisée. De ce fait, le client est protégé avec une entreprise qui possède une telle assurance. En fait, cette dernière sera à même de réparer les dégradations constatées. Et ceci après la fin des travaux pendant une certaine période.
Durée
En France, cette garantie est encadrée par des dispositions d’ordre public. En effet, l’assurance décennale est régie par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil français. Ces dispositions légales consacrent le principe de la présomption de responsabilité d’une entreprise de BTP pendant une période de 10 ans. Cette durée commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception de l’ouvrage avec ou sans réserve.
Mais est-il obligatoire de posséder une assurance décennale en tant qu’entreprise BTP ?
Pour donner plus de sécurité aux particuliers ou firmes qui font appel au service d’une entreprise de BTP, la loi a imposé à tous les professionnels du bâtiment d’être détenteurs d’une assurance décennale. C’est une règle impérative qui régit tous les secteurs des sociétés de BTP. En fait, que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation, le spécialiste du BTP doit présenter son assurance responsabilité décennale.
Pour ce faire, vous devez avant tout travail demander à votre entreprise ou au professionnel du bâtiment de vous présenter son attestation décennale obligatoire. D’ailleurs, l’artisan BTP qui ne souscrit pas à cette obligation est susceptible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ou soit d’une amende de 75 000 euros.
Quels sont les professionnels du BTP concernés par cette assurance ?
De manière générale, tous les spécialistes du BTP doivent être détenteurs d’une assurance décennale. Vous avez en premier lieu les professionnels de l’étude, du conseil et de l’encadrement qui regroupe les architectes, les géomètres, etc. Ensuite, vous avez les maçons, les charpentiers, les poseurs de véranda, qui sont regroupés dans les métiers de la structure et des gros œuvres. Enfin, vous avez les spécialistes des travaux de finition et d’aménagement (électricien, plombier, etc.). Cependant, les activités accomplies par un sous-traitant engagé par une entreprise de BTP ne sont pas sous sa responsabilité. Même les microentreprises doivent posséder l’assurance responsabilité décennale dès lors que leur activité entre dans le cadre d’une activité BTP.
En somme, l’assurance décennale est une obligation pour toutes les entreprises de BTP. Cette garantie est un gage de sécurité pour les particuliers. Pour bénéficier de cette garantie, les clients lésés doivent intenter une action sur une période de 10 ans.